Conditions générales de Medident, établi à Ronse
Version valable à partir du 1-01-2022

1. Général
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres de Medident. Les conditions générales sont accessibles à tous et figurent sur le site web de Medident. Nous vous enverrons une copie écrite sur demande.
1.2 En passant une commande, vous indiquez que vous acceptez les conditions de livraison et de paiement. Medident se réserve le droit de modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement après l'expiration du délai.
1.3 Sauf convention écrite contraire, les conditions générales ou particulières ou les stipulations de tiers ne sont pas reconnues par Medident.
1.4 Medident garantit que le produit livré est conforme au contrat et répond aux spécifications indiquées dans l'offre.

1.5 Medident est un grossiste et ne vend qu'à des clients professionnels. 

2. Livraison
2.1 La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Selon les règles de la vente à distance, Medident exécutera les commandes au moins dans les 30 jours. Si cela n'est pas possible (parce que la commande est en rupture de stock ou ne peut plus être livrée), ou s'il y a un retard pour d'autres raisons, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois après que la commande a été passée et, dans ce cas, il a le droit d'annuler la commande sans frais et avec mise en demeure.
2.3 Sauf preuve contraire, l'obligation de livraison de Medident est remplie dès que les marchandises ont été proposées une fois à l'acheteur. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur, contenant le refus d'acceptation, fait office de preuve complète de l'offre de livraison.
2.4 Toutes les périodes mentionnées sur le site internet sont indicatives. Aucun droit ne peut donc être tiré des périodes indiquées.
2.5 Pour les commandes inférieures à € 150,- hors TVA, nous vous demandons votre compréhension pour une participation aux frais de port de € 7,88 hors TVA. A partir de € 150,- nous livrons franco domicile. Pour les livraisons en dehors de la Belgique : sur demande, en consultation.
3.5 Paiement Vous recevrez automatiquement une facture avec votre colis.

3. Prix et paiement
3.1 Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de l'offre, sauf si des mesures légales l'exigent ou si le fabricant procède à des augmentations de prix provisoires.
3.2 Tous les prix figurant sur le site sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition.
3.3 Tous les prix indiqués sur le site sont en EURO et hors TVA de 21%.

3.4 Toute facture non payée en totalité ou en partie par le Client à son échéance sera soumise de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 1% par mois de retard, chaque mois entamé étant considéré comme entièrement écoulé et, en outre, le montant dû sera majoré de tous les frais de recouvrement engagés par Medident pour le recouvrement de la créance, ainsi que de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 35,00 € (hors TVA). TVA), à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de Medident de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. Si le client ne paie pas une ou plusieurs créances impayées à Medident, Medident se réserve le droit de cesser immédiatement toute livraison/réalisation de la commande et de considérer les autres commandes/missions comme annulées sans mise en demeure, auquel cas les dommages-intérêts forfaitaires prévus seront dus.  En outre, cela entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et tous les délais de paiement autorisés deviennent caducs. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du Client.

4. Période d'essai / droit de rétractation / délai de réflexion
4.1 La période d'essai légale, le droit de rétractation, le délai de réflexion ne s'appliquent pas si vous achetez en tant que client professionnel. Lors de la vente de biens et de services entre entreprises (business to business, B2B), les règles générales d'achat s'appliquent.

4.2 S'il s'agit d'un achat de consommation, conformément à la loi sur la vente à distance (article 7:5 du code civil néerlandais), l'acheteur a le droit de renvoyer (une partie) des marchandises livrées dans un délai de 7 jours ouvrables sans donner de raisons. Cette période commence au moment où les marchandises commandées ont été livrées. Si, à l'expiration de ce délai, l'acheteur n'a pas renvoyé à Medident les marchandises livrées, la vente est un fait. Avant de renvoyer les marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer Medident par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. L'acheteur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve de livraison postale. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement) et dans un état neuf. Si les marchandises ont été utilisées, grevées ou endommagées de quelque manière que ce soit par l'acheteur, le droit de dissolution au sens du présent paragraphe s'éteint. Dans le respect des dispositions de la phrase précédente, Medident veille à ce que le montant total de l'achat, y compris les frais d'expédition calculés, soit remboursé à l'acheteur dans les 30 jours suivant la réception correcte des marchandises retournées. Le renvoi des marchandises livrées est entièrement à la charge et au risque du client.
4.2 Le droit de dissolution, tel que décrit au paragraphe précédent, ne concerne que les biens livrés et ne porte en aucun cas sur les services.
4.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• les services dont l'exécution, avec l'accord du consommateur, a commencé avant le délai de sept jours ouvrables
  les biens ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence
  les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, tels que les produits sur mesure, ou qui ont manifestement un caractère personnel
  pour les biens ou services qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés, par exemple pour des raisons d'hygiène, ou qui se détériorent ou vieillissent rapidement.
  les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau
  la livraison de journaux et de magazines ; pour les services de paris et de loterie
• les biens et services commandés spécialement pour le client auprès d'un fournisseur tiers

4.4 Pour les médicaments et les dispositifs médicaux, le droit de rétractation s'applique uniquement AVANT l'expédition du colis par Medident SAUF lorsque ces produits présentent un ou plusieurs défauts de fabrication. Dans ce cas, le droit de rétractation s'applique également après l'envoi.

5. Gestion des données
5.1 Si vous passez une commande auprès de Medident, vos données seront incluses dans la base de données clients de Medident. Medident respecte la loi sur la protection des données et ne communiquera pas vos données à des tiers. Veuillez consulter notre politique de confidentialité.
5.2 Medident respecte la vie privée des utilisateurs du site Internet et assure un traitement confidentiel de vos données personnelles.
5.3 Medident utilise parfois une liste de diffusion. Chaque envoi contient des instructions sur la manière de se retirer de cette liste.
 

6. Garantie
6.1 Medident garantit que les produits qu'elle livre répondent aux exigences d'utilisation, de fiabilité et de durée de vie telles que raisonnablement prévues par les parties au contrat d'achat, et se substitue ainsi à la garantie d'usine du produit qui vous est livré.
6.2 La période de garantie de Medident correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, Medident n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par l'acheteur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
6.3 L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. S'il s'avère que la marchandise livrée est erronée, défectueuse ou incomplète, l'acheteur doit (avant de renvoyer la marchandise à Medident) signaler immédiatement ces défauts à Medident par écrit. Tout défaut ou toute marchandise mal livrée doit et peut être signalé par écrit à Medident au plus tard 2 mois après la livraison. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement) et dans un état neuf. L'utilisation des marchandises après la découverte des défauts, les dommages causés après la découverte des défauts, l'encombrement et/ou la revente après la découverte des défauts, annuleront ce droit de réclamation et de retour.
6.4 Si les réclamations de l'acheteur sont jugées fondées par Medident, Medident remplacera gratuitement, à sa discrétion, les marchandises livrées ou conclura avec l'acheteur un accord écrit sur la réparation du dommage, étant entendu que la responsabilité de Medident et, par conséquent, le montant de la réparation du dommage sont toujours limités à un maximum du montant de la facture des marchandises concernées ou (à la discrétion de Medident) au montant maximum couvert par l'assurance responsabilité civile de Medident dans le cas concerné. Toute responsabilité de Medident pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris les indemnités supplémentaires sous quelque forme que ce soit, la réparation de dommages indirects ou consécutifs ou de dommages dus à un manque à gagner.
6.5 Medident n'est pas responsable des dommages causés par l'intention ou l'imprudence équivalente du personnel non cadre.
6.6 Cette garantie ne s'applique pas si : A) et tant que le client est en défaut à l'égard de Medident ; B) le client a réparé et/ou modifié lui-même les marchandises livrées ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers. C) les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales ou ont été traitées de manière négligente ou contrairement aux instructions de Medident et/ou aux instructions d'utilisation figurant sur l'emballage ; D) la défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

7. Offres
7.1 Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire dans l'offre.
7.2 Si l'acheteur accepte une offre sans engagement, Medident se réserve le droit de révoquer cette offre ou de s'en écarter dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cette acceptation.
7.3 Les promesses verbales n'engagent Medident qu'après avoir été explicitement confirmées par écrit.
7.4 Les offres faites par Medident ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées.
7.5 Medident ne peut être tenue à son offre si l'acheteur aurait dû comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur évidente ou une erreur matérielle.
7.6 Les ajouts, modifications et/ou accords supplémentaires ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit.

8. Accord
8.1 Un contrat entre Medident et un client est établi après l'évaluation de la faisabilité d'une commande par Medident.
8.2 Medident se réserve le droit, sans indication de motifs, de ne pas accepter de commandes ou de missions ou de ne les accepter qu'à la condition que l'envoi ait lieu contre remboursement ou après paiement anticipé.

9. Images et spécifications
9.1 Toutes les images, photos, dessins, etc., y compris les données concernant les poids, les dimensions, les couleurs, les images d'étiquettes, etc. sur le site Internet de Medident ne sont qu'approximatives, sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de dissolution du contrat.

10. Force majeure
10.1 Medident n'est pas responsable si et dans la mesure où ses engagements ne peuvent être tenus pour cause de force majeure.
10.2 Par force majeure, on entend toute cause étrange, ainsi que toute circonstance, qui ne devrait raisonnablement pas être à sa charge. Les retards ou manquements de nos fournisseurs, les perturbations d'Internet, les perturbations électriques, les perturbations du trafic de courrier électronique et les perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards de livraison, les négligences des fournisseurs et/ou fabricants de Medident ainsi que des auxiliaires, les maladies du personnel, les défauts des moyens auxiliaires ou des moyens de transport sont expressément considérés comme des cas de force majeure.
10.3 En cas de force majeure, Medident se réserve le droit de suspendre ses obligations et est également en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, ou d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que l'exécution reste possible. En aucun cas, Medident n'est tenu de payer une quelconque pénalité ou des dommages et intérêts.
10.4 Si, au début du cas de force majeure, Medident a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie pouvant être livrée et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Toutefois, cela ne s'applique pas si la partie déjà livrée et/ou la partie livrable n'a pas de valeur indépendante.

11. Responsabilité civile
11.1 Medident n'est pas responsable des dommages causés aux véhicules ou autres objets par une utilisation inappropriée des produits. Veuillez lire les instructions figurant sur l'emballage et/ou consulter notre site web avant toute utilisation.

12. Conservation du titre
12. 12.1 Medident reste propriétaire de toutes les marchandises vendues et livrées par Medident à l'acheteur tant que l'acheteur n'a pas payé les créances de Medident au titre du contrat ou de contrats similaires antérieurs ou ultérieurs, tant que l'acheteur n'a pas payé les travaux effectués ou à effectuer au titre de ces contrats ou de contrats similaires et tant que l'acheteur n'a pas payé les créances de Medident au titre de l'inexécution de ces contrats, y compris les créances au titre des amendes, des intérêts et des frais, le tout tel que visé à l'article 3:92 du Code civil néerlandais.
12.2 Les marchandises livrées par Medident et faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être revendues que dans le cadre d'une activité commerciale normale et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement.
12.3 L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.
12.4 Le client autorise inconditionnellement et irrévocablement Medident ou un tiers désigné par Medident, dans tous les cas où Medident souhaite exercer ses droits de propriété, à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent ses biens et à emporter ces biens.
12.5 Si des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est tenu d'en informer Medident dans les meilleurs délais.
12.6 L'acheteur s'engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les maintenir assurées contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à mettre la police de cette assurance à la disposition de Medident sur demande.

13. Droit applicable/juridiction
13.1 Tous les accords sont soumis au droit belge.
13.2 Les litiges résultant d'un accord entre Medident et l'acheteur, qui ne peuvent être résolus en concertation mutuelle, seront réglés par le juge compétent de l'arrondissement d'Audenarde, à moins que Medident ne préfère soumettre le différend au juge compétent du lieu de résidence de l'acheteur, et à l'exception des litiges qui relèvent de la compétence du juge cantonal.